J.O. 103 du 3 mai 2006
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Arrêté du 10 avril 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
NOR : DEFD0600420A
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique en date du 10 avril 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 4 des statuts de la Société française d'exportation de systèmes avancés (SOFRESA) ainsi rédigée :
« Article 4
Emplois
En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires peuvent être nommés pour occuper dans la société des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine.
En conséquence, trois emplois de direction et douze emplois d'ingénieur et de technicien peuvent être occupés par des fonctionnaires civils ou militaires en position de détachement. »